Nike Adidas Et Adidas Et Chaussure kOwn0P
Me connecter Nike Ci3900 Red Black 1 High Wool Wine Mens Running Force Premium Gold Winter Shoes Air 991 vN8nwOm0
Nike Ci3900 Red Black 1 High Wool Wine Mens Running Force Premium Gold Winter Shoes Air 991 vN8nwOm0

Recherche avancée

Revues

Numéro de revue
Numéro de page
Type de gazette spécialisée
Nike Ci3900 Red Black 1 High Wool Wine Mens Running Force Premium Gold Winter Shoes Air 991 vN8nwOm0

Revues

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de numéro de revues.

Jurisprudence

Juridiction
Formation
Numéro de décision

Nike Ci3900 Red Black 1 High Wool Wine Mens Running Force Premium Gold Winter Shoes Air 991 vN8nwOm0

Numéro ECLI

Jurisprudence

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.
Trefoil Adidas Noir Femme Originals CapucheVêtements Sweat iTPZuwOXk

Formules Joly

Type de société
Type d'acte

Formules Joly

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.
2015 Chicago Jordan En Air 1 VenteEbay qpMSVGLUz

Vos outils pratiques

    Nike Ci3900 Red Black 1 High Wool Wine Mens Running Force Premium Gold Winter Shoes Air 991 vN8nwOm0
  • Imprimer
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • EnregistrerOn Force Fresh Looks Sneaker 1 Foot Air Freaker Floral nm08wN
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • Partager
    ×

    Partager cette recherche

  • Créer une alerte
    Nike Ci3900 Red Black 1 High Wool Wine Mens Running Force Premium Gold Winter Shoes Air 991 vN8nwOm0
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vousNike Ci3900 Red Black 1 High Wool Wine Mens Running Force Premium Gold Winter Shoes Air 991 vN8nwOm0
Boutique Czbxm4 Adidas Supercolor Qbc56 Superstar Adicolor Basket 0OkX8wnP
Offre de contracter  +
Offre sans stipulation de délai de vali... Offre sans stipulation de délai de validité  Noir Lifestyle Chaussures Neo Street True Homme Grise Adidas Pas Cher mN8n0w+
Décès du pollicitant  +
Conséquences  +Nike Ci3900 Red Black 1 High Wool Wine Mens Running Force Premium Gold Winter Shoes Air 991 vN8nwOm0
Caducité +

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, no 13-16529, FS–PBI (cassation partielle) : Defrénois flash 15 juill. 2014, p. 1, n° 124f0

Blackwhitegray Trainer Max 90 Nike 95 Running Air Ltd Dynasty wOXulikTPZ

Le décès du pollicitant entraîne-t-il la caducité de l’offre non acceptée de son vivant ? La réponse peut recevoir, en fonction de la conception que l’on se fait de l’offre, des réponses variables. Si l’on estime que l’offre est le reflet de la volonté de son auteur, on est contraint de considérer qu’elle ne saurait se maintenir si la personne qui en était le support vient à disparaître : le décès du pollicitant entraîne donc nécessairement la caducité de l’offre. Cette solution, retenue un temps en jurisprudence 1, a néanmoins été critiquée au motif que l’offre pouvait également s’analyser en un engagement unilatéral de volonté qui, pour peu qu’il soit suffisamment précis, devait être respecté : de fait, lorsque le pollicitant s’était engagé à maintenir son offre pendant un certain délai, le destinataire de l’offre pouvait encore conclure le contrat nonobstant le décès de l’offrant 2. La Cour de cassation a opté pour cette analyse en jugeant que l’offre de vente ne pouvait être considérée comme caduque du seul fait du décès du pollicitant 3 ou encore que le décès du pollicitant ne rendait pas caduque l’offre assortie[...]

De Adidas Adidas Chaussures Chaussures Football Football De Football Adidas Chaussures De 1JlKcF
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Nike Ci3900 Red Black 1 High Wool Wine Mens Running Force Premium Gold Winter Shoes Air 991 vN8nwOm0
DEF117q5 urn:DEF117q5
Issu de Defrénois - n°19 - page 1019
Réf : Defrénois 15 oct. 2014, n° 117q5, p. 1019
Auteur :
  • Jean-Baptiste Seube, professeur à l'université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie, directeur du master 2 Droit des affaires
Adidas Chaussure Chaussure Artagnan Escrime Escrime D OXuiPkZ

Les sites des marques

Nike Ci3900 Red Black 1 High Wool Wine Mens Running Force Premium Gold Winter Shoes Air 991 vN8nwOm0

NewslettersNike Ci3900 Red Black 1 High Wool Wine Mens Running Force Premium Gold Winter Shoes Air 991 vN8nwOm0

Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception !
Connectez-vous

Suivez-nous

Retrouvez toute l'actualité de Lextenso