Nike Adidas Et Adidas Et Chaussure kOwn0P
2015 Chaussure Adidas Femme Adidas Femme dxBoCre

Recherche avancée

Revues

Numéro de revue
Numéro de page
Type de gazette spécialisée
2015 Chaussure Adidas Femme Adidas Femme dxBoCre

Revues

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de numéro de revues.

Jurisprudence

Juridiction
Formation
Numéro de décision

2015 Chaussure Adidas Femme Adidas Femme dxBoCre

Numéro ECLI

Jurisprudence

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.
Fille Chaussure Adidas Adidas Chaussure 2017 bg76vyYfI

Formules Joly

Type de société
Type d'acte

Formules Joly

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.
Adidas Stan Chaussures Smith Blanc Vert Cf uTPkiXZO

Vos outils pratiques

    2015 Chaussure Adidas Femme Adidas Femme dxBoCre
  • Imprimer
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • EnregistrerGum Air Nike Aa4061 200 Light 07 Flaxflax Force 1 Wb trxsChQd
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • Partager
    ×

    Partager cette recherche

  • Créer une alerte
    2015 Chaussure Adidas Femme Adidas Femme dxBoCre
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous2015 Chaussure Adidas Femme Adidas Femme dxBoCre
Pas Grossiste Tennis Air Cher 1 Low Sécurisés Nike Paiements Force wv8nmN0
Offre de contracter  +
Offre sans stipulation de délai de vali... Offre sans stipulation de délai de validité  40 It Air Se Nike Sur Pointure 95 Max Do Just Basket Je Détails CBrdexoW+
Décès du pollicitant  +
Conséquences  +2015 Chaussure Adidas Femme Adidas Femme dxBoCre
Caducité +

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, no 13-16529, FS–PBI (cassation partielle) : Defrénois flash 15 juill. 2014, p. 1, n° 124f0

Adidas Chaussure Adidas Basket Chaussure Adidas Basket Chaussure Adidas Chaussure Adidas Basket Basket Basket Chaussure uPikXTOZ

Le décès du pollicitant entraîne-t-il la caducité de l’offre non acceptée de son vivant ? La réponse peut recevoir, en fonction de la conception que l’on se fait de l’offre, des réponses variables. Si l’on estime que l’offre est le reflet de la volonté de son auteur, on est contraint de considérer qu’elle ne saurait se maintenir si la personne qui en était le support vient à disparaître : le décès du pollicitant entraîne donc nécessairement la caducité de l’offre. Cette solution, retenue un temps en jurisprudence 1, a néanmoins été critiquée au motif que l’offre pouvait également s’analyser en un engagement unilatéral de volonté qui, pour peu qu’il soit suffisamment précis, devait être respecté : de fait, lorsque le pollicitant s’était engagé à maintenir son offre pendant un certain délai, le destinataire de l’offre pouvait encore conclure le contrat nonobstant le décès de l’offrant 2. La Cour de cassation a opté pour cette analyse en jugeant que l’offre de vente ne pouvait être considérée comme caduque du seul fait du décès du pollicitant 3 ou encore que le décès du pollicitant ne rendait pas caduque l’offre assortie[...]

Running Performance Refresh Noir Blanc Chaussures Adidas Element Homme De ym0wvNnPO8
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
2015 Chaussure Adidas Femme Adidas Femme dxBoCre
DEF117q5 urn:DEF117q5
Issu de Defrénois - n°19 - page 1019
Réf : Defrénois 15 oct. 2014, n° 117q5, p. 1019
Auteur :
  • Jean-Baptiste Seube, professeur à l'université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie, directeur du master 2 Droit des affaires
Aa1117601 07 Air 1 Nike Red Lv8 Stardust Force Suede reWCxBdo

Les sites des marques

2015 Chaussure Adidas Femme Adidas Femme dxBoCre

Newsletters2015 Chaussure Adidas Femme Adidas Femme dxBoCre

Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception !
Connectez-vous