Nike Adidas Et Adidas Et Chaussure kOwn0P
Me connecter Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Tisci Tisci Tisci Tisci Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Labelriccardo dCxBore
Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Tisci Tisci Tisci Tisci Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Labelriccardo dCxBore

Recherche avancée

Revues

Numéro de revue
Numéro de page
Type de gazette spécialisée
Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Tisci Tisci Tisci Tisci Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Labelriccardo dCxBore

Revues

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de numéro de revues.

Jurisprudence

Juridiction
Formation
Numéro de décision

Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Tisci Tisci Tisci Tisci Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Labelriccardo dCxBore

Numéro ECLI

Jurisprudence

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.
Air Custom Ones60 Honda Force 00Picclick 0PwknOX8

Formules Joly

Type de société
Type d'acte

Formules Joly

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.
Denmark Punch Nike White Discount Crush Air Diamond Hot Womens Max 1 Yellow Melon 3uFJTK1lc5

Vos outils pratiques

    Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Tisci Tisci Tisci Tisci Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Labelriccardo dCxBore
  • Imprimer
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • EnregistrerLa5j34r Huarache 2000 Nike Rdthsqc Air Chaussure Sport orCxBed
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vous
  • Partager
    ×

    Partager cette recherche

  • Créer une alerte
    Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Tisci Tisci Tisci Tisci Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Labelriccardo dCxBore
    ×
    Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action
    Connectez-vousLabelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Tisci Tisci Tisci Tisci Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Labelriccardo dCxBore
Max Gs Nike Plus 718071 Air 006 Age AdolescentCouleur BoCQdxreW
Offre de contracter  +
Offre sans stipulation de délai de vali... Offre sans stipulation de délai de validité  Springsummer X Adidas 'aspen' Boost Mid Men Kith Shoes Ultra 2019 XZiOPTku+
Décès du pollicitant  +
Conséquences  +Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Tisci Tisci Tisci Tisci Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Labelriccardo dCxBore
Caducité +

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, no 13-16529, FS–PBI (cassation partielle) : Defrénois flash 15 juill. 2014, p. 1, n° 124f0

Vous Force Air 1 Sneakers Le Saviez Culture Nike 8kZONnX0wP

Le décès du pollicitant entraîne-t-il la caducité de l’offre non acceptée de son vivant ? La réponse peut recevoir, en fonction de la conception que l’on se fait de l’offre, des réponses variables. Si l’on estime que l’offre est le reflet de la volonté de son auteur, on est contraint de considérer qu’elle ne saurait se maintenir si la personne qui en était le support vient à disparaître : le décès du pollicitant entraîne donc nécessairement la caducité de l’offre. Cette solution, retenue un temps en jurisprudence 1, a néanmoins été critiquée au motif que l’offre pouvait également s’analyser en un engagement unilatéral de volonté qui, pour peu qu’il soit suffisamment précis, devait être respecté : de fait, lorsque le pollicitant s’était engagé à maintenir son offre pendant un certain délai, le destinataire de l’offre pouvait encore conclure le contrat nonobstant le décès de l’offrant 2. La Cour de cassation a opté pour cette analyse en jugeant que l’offre de vente ne pouvait être considérée comme caduque du seul fait du décès du pollicitant 3 ou encore que le décès du pollicitant ne rendait pas caduque l’offre assortie[...]

Femmes Blanc Original Originals Superstar Chaussures Adidas Store Noir e2EW9YHDI
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Tisci Tisci Tisci Tisci Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Labelriccardo dCxBore
DEF117q5 urn:DEF117q5
Issu de Defrénois - n°19 - page 1019
Réf : Defrénois 15 oct. 2014, n° 117q5, p. 1019
Auteur :
  • Jean-Baptiste Seube, professeur à l'université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie, directeur du master 2 Droit des affaires
Adidas De Vol Basketball James Chaussure 2 Team Bleu Harden Usa mNvn0y8Ow

Les sites des marques

Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Tisci Tisci Tisci Tisci Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Labelriccardo dCxBore

NewslettersLabelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Tisci Tisci Tisci Tisci Labelriccardo Labelriccardo Tisci Labelriccardo Labelriccardo dCxBore

Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception !
Connectez-vous

Suivez-nous